CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MyDars Institut – www.mydars.net – Version en vigueur au 28 septembre 2026

Préambule

MyDars Institut édite le site www.mydars.net. Ce site permet à toute personne d’acquérir, à titre onéreux, des formations en sciences islamiques dispensées en ligne (ci-après « la ou les Formation(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de Formations conclues sur le site.

Article 1 – Identification du Vendeur

Le terme « Vendeur » désigne dans les présentes la société MyDars Institut :

• société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) de droit sénégalais, au capital de 1 000 000 FCFA ;

• immatriculée au RCCM de Dakar sous le n° SN.DKR.2020.B.23474 ;

• NINEA : 008098733 ;

• siège social : Immeuble Prudential, bureau n° 201, Route de l’Aéroport, Yoff, Dakar (Sénégal) ;

• téléphone : +33 7 49 08 43 66 ;

• courriel : contact@mydars.net.

Le service client est joignable à l’adresse contact@mydars.net.

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande de Formation passée sur le site par une personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « l’Élève »). Elles prévalent sur tout autre document. Les descriptifs, visuels et supports promotionnels n’ont qu’une valeur indicative.

Les commandes passées par une personne morale ou un professionnel font l’objet d’une convention particulière.

Article 3 – Acceptation et accès aux CGV

Les CGV sont consultables en permanence sur le site. Elles peuvent être communiquées sur simple demande.

Avant de valider sa commande, l’Élève reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter, en cochant la case prévue à cet effet.

Article 4 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.

Article 5 – Description des Formations

Chaque Formation fait l’objet d’une fiche descriptive précisant, avant toute commande :

• le programme et les objectifs pédagogiques ;

• le format (sessions en direct, contenus enregistrés, supports écrits) ;

• le calendrier ou la date de début ;

• le volume horaire ;

• les modalités d’évaluation ;

• les prérequis ;

• la durée d’accès aux contenus.

Article 6 – Prérequis techniques

L’Élève doit disposer d’un équipement et d’une connexion internet permettant de suivre les Formations en ligne. Le Vendeur n’est pas responsable des difficultés d’accès imputables à l’équipement de l’Élève ou à son fournisseur d’accès.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, [hors taxes applicables].

Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Aucuns frais supplémentaires ne sont facturés.

Article 8 – Commande et formation du contrat

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. choix de la Formation et, le cas échéant, de la formule de paiement ;

2. saisie des informations requises ;

3. affichage d’un récapitulatif permettant de vérifier la commande et d’en corriger les erreurs ;

4. acceptation des CGV ;

5. validation par le bouton « Commande avec obligation de paiement » ;

6. paiement.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Le Vendeur adresse alors à l’Élève, par courriel, une confirmation de commande qui reprend ses caractéristiques essentielles et ces CGV.

Article 9 – Informations fournies par l’Élève

L’Élève garantit que les informations qu’il communique sont exactes et à jour. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes.

Article 10 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, via l’interface sécurisée Stripe. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais conservées par le Vendeur.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, les échéances sont prélevées aux dates indiquées lors de la commande, sans frais ni intérêts.

Article 11 – Défaut de paiement

En cas d’échéance impayée, le Vendeur adresse une relance à l’Élève. Faute de régularisation dans un délai de 15 jours, l’accès à la Formation peut être suspendu jusqu’au paiement complet.

Conformément à l’éthique de l’Institut, aucune pénalité de retard ni aucun intérêt n’est appliqué. Le Vendeur se réserve le droit de recouvrer les seules sommes dues.

Article 12 – Accès aux Formations

L’accès est ouvert après confirmation du paiement.

Cet accès est strictement personnel et ne peut être cédé.

Article 13 – Annulation ou report à l’initiative du Vendeur

Le Vendeur peut annuler une session au plus tard 7 jours avant son début si le nombre de participants est insuffisant. L’Élève en est informé sans délai. Il peut alors choisir entre :

• le report sur une session ultérieure ;

• le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation.

Article 14 – Droit de rétractation

14.1 – Délai. L’Élève dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

14.2 – Exercice. Pour se rétracter, l’Élève adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@mydars.net. Il peut, sans y être tenu, utiliser le formulaire figurant en annexe.

14.3 – Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la demande. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que la commande.

14.4 – Contenus numériques. Pour les contenus fournis sous forme numérique (vidéos enregistrées, supports téléchargeables) : si l’Élève demande expressément un accès immédiat et reconnaît renoncer ainsi à son droit de rétractation, ce droit prend fin dès l’accès effectif aux contenus.

14.5 – Sessions en direct. Pour les sessions dispensées en direct, l’Élève peut demander qu’elles commencent avant la fin du délai de rétractation.

• S’il se rétracte ensuite, il ne règle que la part correspondant aux prestations déjà fournies, au prorata.

• Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée.

Article 15 – Garantie « Satisfait ou remboursé »

En plus du droit de rétractation, le Vendeur accorde une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé ».

Jusqu’au 15e jour suivant le début effectif de la Formation, l’Élève peut demander le remboursement intégral des sommes versées, sans justification, par courriel à contact@mydars.net. Le remboursement intervient sous 14 jours, et l’accès à la Formation est clôturé.

Cette garantie s’applique une seule fois par Élève et par Formation.

Article 16 – Assiduité, évaluation et attestation

L’Élève est invité à suivre l’ensemble des cours et à se présenter aux évaluations prévues. Une attestation de suivi est délivrée à l’Élève qui a :

• suivi l’ensemble des cours de la Formation ;

• passé les évaluations prévues.

Cette attestation sanctionne une formation privée. Elle ne constitue pas un diplôme reconnu par l’État.

Article 17 – Règles de conduite

L’Élève s’engage à respecter les enseignants, les autres participants et le règlement pédagogique de l’Institut.

En cas de manquement grave (comportement irrespectueux, partage des accès, diffusion des contenus), le Vendeur adresse une mise en demeure. S’il n’y est pas remédié sous 8 jours, le Vendeur peut suspendre ou clôturer l’accès. En cas d’exclusion définitive, la part du prix correspondant à la période non effectuée est remboursée, sauf en cas de diffusion illicite des contenus.

Article 18 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site et des Formations est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses intervenants. Cela comprend notamment les vidéos, enregistrements, supports PDF, textes, logos et la marque MyDars Institut.

Ces contenus sont protégés par la loi sénégalaise n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins, par l’Accord de Bangui révisé et par les conventions internationales.

L’Élève bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et privé. Est interdite, sans autorisation écrite préalable, toute reproduction, diffusion, adaptation, traduction, revente, location ou mise à disposition d’un tiers, sous quelque forme que ce soit. L’Élève garde confidentiels ses identifiants et les liens d’accès qui lui sont transmis.

Article 19 – Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant à l’organisation des Formations. Il ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions techniques indépendantes de sa volonté ;

• de l’usage que l’Élève fait des connaissances acquises.

Article 20 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 21 – Données personnelles

Les données de l’Élève sont traitées conformément aux mentions légales du site, auxquelles il est expressément renvoyé.

Article 22 – Divisibilité et non-renonciation

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 23 – Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit sénégalais. Toutefois, l’Élève résidant dans un autre pays conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de sa résidence habituelle.

Article 24 – Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@mydars.net. Le Vendeur y répond sous 15 jours. À défaut d’accord amiable, l’Élève peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Dakar. L’Élève consommateur conserve toutefois la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence, lorsque la loi le lui permet.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : MyDars Institut – contact@mydars.net

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Formation ci-dessous :

• Formation : ……………………………………………………

• Commandée le : ……………………………………………

• Nom et prénom : …………………………………………

• Adresse : ……………………………………………………

• Date et signature (en cas d’envoi papier) : …………………