La société MyDars Institut édite un site Internet à l’adresse www.mydars.net qui permet à tout acheteur d’accéder à titre onéreux à des formations ; lesquels, permettent aux élèves d’apprendre Les sciences islamiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ont vocation à régir l’ensemble des ventes en ligne des formations (ci-après “la ou les Formation(s)”) du Vendeur sur www.mydars.net
Article 1 – Désignation du Vendeur
- Dans les Conditions Générales de Vente, l’expression « Vendeur » désigne :
La société MyDars Institut
SAURL au capital de 1.000.000 de Francs CFA
immatriculée au , immatriculée au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) de Dakar sous le n° SN.DKR.2020.B.23474 ,
dont le siège social est situé au Yoff Route de l’aéroport, immeuble PRUDENTIAL, numéro 201,
Email : contact@mydars.net
Le Vendeur est l’éditeur du site www.mydars.net
1.2 Les coordonnées du service après-vente sont les suivantes :
E-mail : contact@mydars.net
Article 2 – Objet des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des ventes en ligne des Formations du Vendeur sur www.mydars.net
Article 3 – Domaine d’application des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats de vente en ligne des Formations du Vendeur aux acquéreurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « le ou les Élève(s) ») et constituent le document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 4 – Disponibilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Élèves sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiqués sur simple demande par téléphone ou courrier électronique.
Article 5 – Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont opposables à l’Élève qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Élève aux Conditions Générales de Vente.
Article 6 – Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente sur le Site.
Les conditions générales accessibles en ligne prévaudront sur toute version imprimée.
Article 7 – Indépendance des stipulations contractuelles
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générale de Vente est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée.
Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
Article 8 – Caractéristiques essentielles des Formations proposées
Le Vendeur présente sur www.mydars.net les formations proposées à la vente ainsi que leurs descriptifs permettant à l’Élève de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Article 9 – Prix de vente
Les prix de vente, sont indiqués, en euros toutes taxes comprises.
Le prix de vente de la formation est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 10 – Modification du prix de vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Élève l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 11 – Durée de l’offre
Les offres de vente en ligne présentées sur www.mydars.net sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les formations figurent dans le catalogue électronique.
Article 12 – Acceptation de l’offre
L’acceptation de l’offre par l’Élève est validée par la confirmation de la commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.
Après que l’Élève a eu confirmé sa commande, un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais
Article 13 – Informations fournies par l’Élève
Chaque Élève garantit à MyDars Institut que les informations qu’il fournit quant à son identité et ses coordonnées dans le cadre de la Formation sont exactes, véridiques, complètes et à jour.
L’Élève est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations.
MyDars Institut ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par l’Élève.
Article 14 – Modification de commande
Toute modification de commande par l’élève après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Article 15 – Indisponibilité des Formations commandées
MyDars Institut se réserve le droit d’annuler une formation sept jours avant celle-ci si le nombre de participants est insuffisant. MyDars Institut en informe l’Élève et peut lui proposer de reporter sa formation à une prochaine session.
En cas de désaccord, l’Élève est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.
Article 16 – Droit de rétractation
16.1 Exercice du droit de rétractation
À compter de l’acceptation de la commande des formations proposées par MyDars Institut, l’Elève dispose d’un délai de 14 jours pour annuler celle-ci. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera étudiée, sauf cas de force majeur.
La notification du droit de rétractation doit être effectuée au Vendeur à l’email suivant : contact@mydars.net.
16.2 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les formations dont l’exécution a commencé depuis plus de 2 semaines.
Article 17 – Garantie “Satisfait ou remboursé”
17.1 L’Elève dispose d’une garantie “satisfait ou remboursé”; laquelle lui donne la possibilité de se rétracter jusqu’au 15e jour qui suit le début de la Formation.
17.2 Est considéré comme ayant suivi l’intégralité de la formation en ligne l’Élève qui aura:
- suivi chaque cours pendant le durée de la formation
- assisté aux examens
Article 18 – Obligations de l’Elève
18.1 Dans le cadre de la formation en ligne, l’Elève s’engage à suivre chaque cours pendant la durée de la formation.
18.2 En cas de manquement à l’une de ces obligations, le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la Formation.
Article 19 – Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande que l’Élève choisisse le paiement en une ou plusieurs fois.
Article 20 – Moyens de paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens suivants :
- par carte bancaire au moyen de l’interface de paiement sécurisée Stripe ;
Article 21 – Sécurisation du paiement
www.mydars.net est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties.
Article 22 – Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement.
Article 23 – Propriété intellectuelle
23.1 Le contenu de www.mydars.net est la propriété du Vendeur. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par MyDars Institut et pour le monde entier.
En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de sa marque, logo, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
23.2 Tous les fichiers, notamment les vidéos à télécharger, les fichiers accessibles par partage de liens, sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par MyDars Institut et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction, imitation, ou représentation totale ou partielle de ces fichiers, à d’autres fins que leur utilisation conforme à leur destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites civile et pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.
23.3 L’Élève s’engage expressément à garder confidentiel les liens d’écoute ou de téléchargement qui lui seront transmis par le vendeur et à ne pas les communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Article 24 – Supports pédagogiques
L’accès aux Formations MyDars Institut, est un accès strictement personnel.
Les supports pédagogiques, tels que les PDF de cours sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par MyDars Institut et pour le monde entier.
L’Élève s’interdit toute reproduction, imitation, représentation totale ou partielle, adaptation, modification, traduction, commercialisation ou diffusion.
Toute revente, échange, louage des supports pédagogiques ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.
Article 25 – Désinscription
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Elève à tout ou partie de la Formation de façon temporaire ou définitive en cas de manquement de l’Elève à ses obligations prévues au contrat ou à toute disposition légale ou règlementaire applicable.
Article 26 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi sénégalaise.
Article 27 – Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Dakar sera seul compétent pour régler le litige.
